Service Urbanisme
Horaires d'accueil au public :
mardi, jeudi, vendredi de 14h00 à 18h00
Un Samedi matin sur deux de 9h00 à 12h00 (sur rendez-vous uniquement)
Fermé le lundi et mercredi toute la journée
05.61.50.97.82
(urbanisme.miremont31@orange.fr)
Qui peut déposer un permis de construire?
Le propriétaire du terrain
Une personne qui a l'autorisation du propriétaire
PERMIS DE CONSTRUIRE
Dans quel cas faut-il déposer un permis de construire?
L'édification d'une construction nouvelle dont la surface
hors oeuvre brute est supérieure à 20 m²
Qui peut déposer un permis de construire?
Le propriétaire du terrain
Une personne qui a l'autorisation du propriétaire
Modalité pratique
Retirer un dossier de demande de permis de construire à la mairie ou télécharger le formulaire à l'adresse suivante :
cliquer ici
Combien d'exemplaires faut-il fournir?
4 exemplaires de demande de permis de construire
et du dossier qui l'accompagne.
Où déposer la demande de permis de construire?
A la mairie de la commune où se situe le terrain ou
par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Quand sera donnée la réponse?
Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle
Recours à l'architecte
Vous devez faire appel obligatoirement à un architecte pour une construction
dont la surface hors oeuvre nette excède 170m²
En savoir plus : cliquer ici
.jpg)
DECLARATION PREALABLE
Dans quel cas faut-il déposer une déclaration préalable?
-L'édification d'une construction nouvelle dont la surface
hors oeuvre brute est supérieure à 2m² et inférieure à 20m²
-L'édification d'une cloture
-Les travaux de ravalement
-La construction d'un mur dont la hauteur est supérieure ou égale à 2m
-La construction d'une piscine dont le bassin a une superficie supérieure
à 10m² ou inférieure à 100m²
Modalité pratique
Retirer un dossier de déclaration préalable à la mairie ou télécharger le formulaire à l'adresse suivante :
cliquer ici
Où déposer la demande de permis de construire?
A la mairie de la commune où se situe le terrain ou
par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Combien d'exemplaires faut-il fournir?
Deux exemplaires de déclaration préalable
Quand sera donnée la réponse?
Le délai d'instruction est de 1mois
En savoir plus : cliquer ici.jpg)
CERTIFICAT D'URBANISME
Dans quel cas faut-il demander un certificat d'urbanisme?
Le certificat d'urbanisme (CU) indique dans quelle zone
le terrain est situé et indique le contenu du réglement
qui s'applique.
Modalité pratique
Retirer un dossier de demande de certificat d'urbanismeà la mairie ou télécharger le formulaire à l'adresse suivante :
cliquer ici
Où déposer la demande de certificat d'urbanisme
A la mairie de la commune où se situe le terrain ou
par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Quand sera donnée la réponse?
Le délai d'instruction est de 1mois
En savoir plus : cliquer ici
Le PLU (Plan Local d'Urbanisme ) est approuvé depuis le 14 mai 2013.
Téléphone
05 61 50 67 05
05 61 50 97 82 (Service Urbanisme)
